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L’amélioration du Fuero

Réintégration des Fueros

Diputación Foral de Navarra

Façade Carlos III de la Diputacion forale de Navarre.

Après l’approbation de la Constitution espagnole de 1978, la première qui garantisse expressément et respecte les droits historiques de Navarre, un arbitrage permit de mettre en place un système visant à démocratiser les institutions de la Navarre.

Les représentants du Parlement foral (première assemblée de l’Espagne des autonomies) et la Diputacion forale sont élus au suffrage universels en 1959. L’année suivante s’engage le processus de négociation d’un accord qui devait renouveler le cadre juridique et institutionnel de Navarre et qui finalisait par la promulgation en 1982 de la Loi organique de réintégration et d’amélioration du Fuero de Navarre (LORAFNA). Cette loi peut être considérée, à ce jour, comme le cadre essentiel du droit public de Navarre.

L’amélioration (Amejoramiento ) signifie la mise à jour du régime des fueros et l’approfondissement d’un droit séculaire d’autogouvernement. Nous en reproduisons, ci-après, quelques-unes des dispositions les plus importantes :

Article 1.

La Navarre constitue une Communauté forale dotée d’un régime, d’une autonomie et d’institutions qui lui sont propres. Indivisible et solidaire de tous les peuples d’Espagne, elle fait partie intégrante de la nation espagnole.

Article 2.

  1. 1. Les droits originaires et historiques de la Communauté forale de Navarre seront respectés et garantis par les pouvoirs publics selon les disposition prévues dans la loi du 25 octobre 1839, la Loi Paccionada du 16 août 1841 et les dispositions complémentaires à la présente loi organique et à la Constitution.
  2. 2. Les compétences de l’Etat inhérentes à l’unité constitutionnelle sont sauvegardées.

Article 3.

L’amélioration a pour objet de :

  1. 1. Intégrer dans le Régime foral de Navarre tous les pouvoirs et compétences compatibles avec l’unité constitutionnelle.
  2. 2. Ordonner démocratiquement les institutions forales de la Navarre.
  3. 3. Garantir tous les pouvoirs et compétences propres au Régime foral de la Navarre

Article 4.

Le territoire de la Communauté forale de Navarre se compose du territoire des communes comprises dans ses Merindades historiques de Pampelune, Estella, Tudela, Sangüesa et Olite.

Article 7.

  1. 1. Le blason de la Navarre est de gueules aux huit chaînes d’or posées en orle, en croix et en sautoir, chargées en coeur d’une émeraude au naturel, coiffées de la Couronne royale, symbole de l’ancien Royaume de Navarre.
  2. 2. Le drapeau de la Navarre est de couleur rouge, frappé des armes au centre.

Article 8.

La capitale de la Navarre est la ville de Pampelune

Article 9.

  1. 1. Le castillan est la langue officielle de la Navarre.
  2. 2. Le basque aura aussi caractère de langue officielle dans les zones bascophones de la Navarre.

Article 10.

Les institutions forales de la Navarre sont : le Parlement ou Cortes de Navarre, le gouvernement de la Navarre ou Diputacion forale, et le président du gouvernement de la Navarre ou Diputacion forale.

Article 11.

Le Parlement représente le peuple navarrais, exerce le pouvoir législatif, approuve les lois de finances et les budgets de la Navarre, impulse et contrôle l’action de la Diputacion forale et exerce les autres fonctions que lui attribue l’ordre juridique.

Article 23.

Le gouvernement de la Navarre est l’organe collégial, composé par le président et les ministres, qui fixe la politique générale et dirige l’administration de la Communauté forale. Il est en charge de la fonction exécutive.

Article 45.

En vertu de son régime foral, l’activité fiscale et financière de la Navarre est gouvernée par le système traditionnel de l’accord économique, souscrit par le gouvernement de la nation et la Diputacion forale, et soumis aux divers Parlements, pour son approbation par le biais d’une loi ordinaire.

Article 46.

En matière d’administration locale, la Navarre détient les pouvoirs et compétences dont elle a la charge à ce jour, et dont l’origine réside dans la Loi Paccionada du 16 août 1841. Le gouvernement de Navarre exerce le contrôle de légalité et de l’intérêt général des actions des communes, Concejos et collectivités locales de Navarre.

Article 48.

  1. 1. La Navarre détient une compétence exclusive en matière de droit civil foral.
  2. 2. La conservation, la modification et le développement de la compilation en vigueur du droit civil foral ou Fuero Nuevo de Navarre seront mis en œuvre, le cas échéant, par loi forale.
Gouvernement de Navarre

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