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Fonctions

Fonctions et attributions de l’exécutif

Organe collégial, le gouvernement de Navarre ou Diputacion Foral, sous la houlette du président, fixe la politique générale et dirige l’administration de la Communauté forale de Navarre. Il se compose du président et des ministres ou Députés Foraux, qu’il nomme.

Le gouvernement détient le pouvoir réglementaire et la fonction exécutive. De même, il lui faut veiller à la défense de l’intégrité du régime foral de Navarre, l’équivalent navarrais des statuts d’autonomie. Le gouvernement a le pouvoir de susciter des conflits de compétence et de promouvoir des recours d’inconstitutionnalité devant le Tribunal constitutionnel. Il exerce aussi les compétences que lui attribue la loi d’amélioration du Fuero en matière d’administration locale.

Il lui incombe par ailleurs l’exécution des traités et des conventions internationales qui affectent des matières du domaine de compétence de la Navarre. Il en va de même de la désignation de ses représentants devant siéger au Conseil de coopération avec l’Etat, ainsi que pour tous organismes ou institutions, qu’ils soient publics ou privés. Après autorisation du Parlement, le gouvernement a le pouvoir d’émettre des obligations publiques, de constituer des avals et de contracter des emprunts, ainsi que de formaliser des conventions avec l’Etat et les Communautés autonomes.

Le gouvernement détermine les objectifs de politique générale de la Communauté forale, approuve des projets de loi forale, le budget général, les comptes généraux de la Navarre, qu’il soumet à la délibération du Parlement. Il ordonne les engagements de frais et administre le patrimoine de la Navarre.

Le gouvernement peut encore prendre des décrets-lois et élaborer, par décret foral, les règlements d’application et d’exécution des lois forales, ainsi que les lois et dispositions de l’Etat relatives à toutes les matières dont l’exécution incombe à la Navarre.

Au gouvernement revient également, entre autres fonctions, la haute direction et inspection de l’administration de la Communauté forale ainsi que des organismes et entreprises publiques qui en dépendent, et le haut commandement de la police forale.

Fin du mandat

Le mandat du gouvernement prend fin après la tenue d’élections au Parlement de Navarre, quand ce dernier refusera sa confiance au président ou votera une motion de censure, par démission, interdiction d’exercer la charge, suite à une décision judiciaire ferme ou décès du président.

Les ministres sont nommés par le président.  Parmi leurs pouvoirs, on relèvera notamment : soumettre à l’approbation du gouvernement les avant-projets de loi forale et les projets de décrets foral; exercer, par décret foral, le pouvoir réglementaire; édicter des décisions administratives; autoriser dépenses et paiements; représenter leur département.

Le mandat des ministres prend fin quand le Président en dispose ainsi, mais aussi quand le Parlement votera une motion de censure ou une motion de confiance, quand le président sera démis de ses fonction suite à une décision judiciaire ferme qui impliquerait sa destitution, ou pour raison de décès.

Gouvernement de Navarre

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