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Avis légal

Date de mise à jour : 2 mars 2012

Le Gouvernement de Navarre, dont le siège social est situé au nº1 de la Avenida de San Ignacio, à Pampelune, code postal 31001, Espagne, titulaire du Code d’Identification Fiscale S-3100001C, est le propriétaire du domaine Internet de deuxième niveau navarra.es.

1.- Avis légal relatif à la réutilisation de l’information

La Loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation de l’information du secteur public, [http://www.boe.es/boe/dias/2007/11/17/pdfs/A47160-47165.pdf] qui transpose la Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du Conseil [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:ES:HTML], règlemente la réutilisation de l’information publique dont disposent les administrations et les organismes où il participe de manière majoritaire, autrement dit, le droit de tous les agents potentiels du marché à la réutilisation de l’information des instances publiques. Conformément à cette réglementation, l’Administration permet la reproduction, distribution et communication publique de l’œuvre, ainsi que la transformation de celle-ci en d’autres œuvres dérivées, à condition de ne pas contrevenir à la licence ou à l’avis associé à l’œuvre, qui prévaut dans tous les cas.

Pour réutiliser l’information, on respectera obligatoirement les conditions suivantes:

On contactera dans tous les cas le département ou organisme responsable correspondant et on citera toujours l’auteur ou le titulaire des droits : Gouvernement de Navarre. Département de [nom du département]. [Organisme autonome, entreprise publique].

L’organigramme du Gouvernement de Navarre peut être consulté sur ce lien [http://www.navarra.es/home_es/Gobierno+de+Navarra/Organigrama/].

La réutilisation peut par ailleurs être limitée par la titularité d’autres biens prioritaires, comme la protection des données personnelles, l’intimité ou les droits de protection intellectuelle de tiers. La réutilisation d’œuvres protégées par la propriété intellectuelle peut être formalisée à travers l’utilisation de licences-types, comme celles de Creative Commons, que cèdent certains droits d’exploitation des œuvres. La réutilisation des contenus sujets à l’application de ce type de licences est permise dans les conditions qui sont établies par ces dernières.

L’utilisation de logotypes, marques, armoiries et symboles distinctifs de la Communauté de Navarre est strictement interdite dans toutes les publications et sur tous les sites web qui ne sont pas sponsorisés par cette institution ou auxquels celle-ci ne participe pas. Ces éléments d’identité corporative sont la propriété exclusive du Gouvernement de Navarre et sont protégés par la législation en vigueur applicable.

2.- Confidentialité : politique de protection des données à caractère personnel du site web navarra.es

Le Gouvernement de Navarre garantit la confidentialité des données personnelles fournies à travers les pages de ce site dans les termes établis par la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), à travers l’implantation des mesures de sécurité nécessaires et adéquates au type de données personnelles, conformément au Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, qui approuve le Règlement développant la LOPD.

Les données, qui seront les données strictement nécessaires, adéquates et pertinentes pour l’accomplissement des fins établies, seront ensuite soumises à un traitement automatisé.

Sur chaque page contenant des formulaires à remplir avec des données à caractère personnel, l’internaute sera expressément informé de l’existence d’un fichier ou du traitement des données à caractère personnel, de la finalité de leur recueil et des personnes destinataires de l’information, des éventuelles cessions de données, de l’identité et de l’adresse du responsable du fichier, ainsi que de la possibilité et de la manière d’exercer ses droits d’accès, rectification, annulation et opposition.

Si l’un des formulaires de recueil de données à caractère personnel ne précisait pas ces droits ou la manière de les exercer, l’internaute pourra le communiquer à la Direction Générale du Gouvernement Ouvert et des Nouvelles Technologies, situé à Parque Tomás Caballero 1, 31005 Pamplona (Espagne). Cet organisme fera part de l’incident à l’unité responsable de la page en question afin de procéder à la correction et de donner suite à la demande de l’intéressé.

Toutefois, si l’internaute souhaitait exercer ses droits d’accès, rectification, annulation et opposition concernant ses données personnelles (y compris images ou enregistrements de voix) figurant éventuellement sur l’une des pages d’information des portails du Gouvernement de Navarre, autre que sur un formulaire, il devra s’adresser au département ou organisme du Gouvernement de Navarre responsable de la page en question.

Enfin, les cookies ne sont utilisés qu’à des fins statistiques, puisqu’elles fournissent une information importante aux responsables du portail pour améliorer le service à l’ensemble des citoyens.

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